Texte publié au Journal officiel
1. Sont insérées au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention « Mesures prises par le ministre chargé des transports », les dispositions suivantes :
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 · Article
Article 73
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006884211
Texte parentLEGITEXT000005634357
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