1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 7 et 73, qui seront modifiées dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 · Article
Article 74
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2003 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006884295
Texte parentLEGITEXT000005634357
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