Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2003 au 14 décembre 2008.

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TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. TITRE II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS EN ILE-DE-FRANCE ET DANS UN PÉRIMÈTRE DE TRANSPORTS URBAINS.
  2. Chapitre Ier : Conception et réalisation
  3. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006884226
Texte parentLEGITEXT000005634357
Référencearticle 9 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 (version du 11 mai 2003)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise la procédure d'agrément et les points sur lesquels doivent porter les rapports des experts.

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