Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2003 au 26 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-426 du 9 mai 2003
RattachementTITRE III : SOUS-SYSTÈMES.
IdentifiantLEGIARTI000006884322
Texte parentLEGITEXT000005634358
Référencearticle 10 du décret n°2003-426 du 9 mai 2003 (version du 11 mai 2003)Légifrance →
1. Seuls peuvent être mis sur le marché les sous-systèmes qui permettent de réaliser des installations satisfaisant aux exigences essentielles.
2. Ces sous-systèmes ne peuvent être mis en exploitation que s'ils permettent de réaliser des installations ne risquant pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination, mis en place et entretenus convenablement.
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