Décret n°2003-426 du 9 mai 2003 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-426 du 9 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006884297
Texte parentLEGITEXT000005634358
Référencearticle 21 du décret n°2003-426 du 9 mai 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006884297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.