Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-426 du 9 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006884298
Texte parentLEGITEXT000005634358
Référencearticle 22 du décret n°2003-426 du 9 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Décisions entrant dans le champ de compétence de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes », sont ajoutées les dispositions suivantes :
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