1. La présente annexe s'applique aux constituants mentionnés à l'article 2 du présent décret, afin d'assurer qu'ils satisfont aux exigences essentielles les concernant mentionnées au premier alinéa de l'article 3, et définies à l'annexe II.
2. La déclaration "CE" de conformité et les documents qui l'accompagnent doivent être datés et signés. La déclaration doit être rédigée dans la ou les mêmes langues que la notice d'instruction mentionnée au point 7.1.1 de l'annexe II.
3. Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :
4. - références de la directive n° 2000/9/CE ;
5. - nom, raison sociale et adresse complète du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Dans le cas d'un mandataire, indiquer également le nom, la raison sociale et l'adresse complète du fabricant ;
6. - description du constituant (marque, type, etc.) ;
7. - indication de la procédure, mentionnée à l'article 6 du présent décret, et suivie pour déclarer la conformité ;
8. - toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le constituant et, en particulier, les dispositions liées à l'utilisation ;
9. - nom, adresse du ou des organismes habilités qui sont intervenus dans la procédure suivie pour la conformité, et date de l'attestation d'examen "CE", avec, le cas échéant, la durée et les conditions de validité de l'attestation ;
10. - le cas échéant, la référence des normes applicables ;
11. - identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou mandataire.