Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2003 au 26 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-426 du 9 mai 2003
RattachementAnnexe IX : MARQUAGE "CE" DE CONFORMITÉ.
Annexes
Annexe IX : MARQUAGE "CE" DE CONFORMITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006884309
Texte parentLEGITEXT000005634358
Référencearticle Annexe IX du décret n°2003-426 du 9 mai 2003 (version du 11 mai 2003)Légifrance →
1. Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE", selon le graphisme suivant :
2. (schéma non reproduit, voir JO du 11 mai 2003 page 8179).
3. En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
4. Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres. Il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les constituants de sécurité de petite taille.
5. Le marquage "CE" est suivi des deux derniers chiffres de l'année dans laquelle il a été apposé et du numéro d'identification de l'organisme habilité intervenant dans le cadre des procédures faisant l'objet de l'article 15 du présent décret.
Aller plus loin
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