1. La présente annexe s'applique aux sous-systèmes visés à l'article 10 du présent décret, afin d'assurer que ceux-ci remplissent les exigences essentielles les concernant visées au premier alinéa de l'article 3 du présent décret.
2. La déclaration "CE" de conformité est établie par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché. La déclaration et la documentation technique qui l'accompagne doivent être datées et signées.
3. Cette déclaration "CE" de conformité doit être rédigée, comme la documentation technique, en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité, et doit comprendre les éléments suivants :
4. - la référence à la directive 2000/9/CE ;
5. - le nom et l'adresse du demandeur de l'examen "CE" ;
6. - la description du sous-système ;
7. - le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen "CE" mentionné à l'article 13 du présent décret ;
8. - toutes les dispositions pertinentes qui devront être respectées par le sous-système, notamment les restrictions ou conditions d'exploitation éventuelles ;
9. - le résultat de l'examen "CE" visé à l'annexe VII du présent décret ;
10. - l'identification de la personne ayant reçu pouvoir de signer, avec tous les effets juridiques, la déclaration au nom du fabricant, de son mandataire ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché.