Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-427 du 5 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218970
Texte parentLEGITEXT000005634359
Référencearticle 1 du décret n°2003-427 du 5 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant des fonctions d'encadrement ;
3. Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans. »
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