1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 13 avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-427 du 5 mai 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 2001.
TexteDécret n°2003-427 du 5 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218971
Texte parentLEGITEXT000005634359
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