Décret n°2003-429 du 12 mai 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2003.

TexteDécret n°2003-429 du 12 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218990

Texte parentLEGITEXT000005634365

Référencearticle 2 du décret n°2003-429 du 12 mai 2003 (version du 14 mai 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour le règlement des frais de toutes les procédures d'appel à l'exception de celles qui, antérieurement à sa publication, ont fait l'objet d'une décision ou d'une transaction sur le fond ou à l'occasion desquelles la taxe a été demandée. Ces dernières seront tarifées suivant les dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.

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