Décret n°2003-429 du 12 mai 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2003.

TexteDécret n°2003-429 du 12 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218991

Texte parentLEGITEXT000005634365

Référencearticle 3 du décret n°2003-429 du 12 mai 2003 (version du 14 mai 2003)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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