1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-431 du 7 mai 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2003-431 du 7 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219012
Texte parentLEGITEXT000005634370
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