Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-437 du 15 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219041
Texte parentLEGITEXT000005634380
Référencearticle 2 du décret n°2003-437 du 15 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 EUR et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 EUR, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »
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