Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-438 du 15 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219045
Texte parentLEGITEXT000005634381
Référencearticle 2 du décret n°2003-438 du 15 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 3 et 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont ainsi modifiés :
2. I. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « juge des affaires familiales, » sont supprimés ;
3. II. - Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « des affaires familiales, » sont supprimés.
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