Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-438 du 15 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219046
Texte parentLEGITEXT000005634381
Référencearticle 3 du décret n°2003-438 du 15 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Le onzième alinéa est complété par les mots suivants : « , ou, s'il exerce les fonctions de juge de proximité, par le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité » ;
3. II. - Le treizième alinéa est complété par la phrase suivante :
4. « S'agissant des juges de proximité, cet avis est émis par le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.