1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.
TexteDécret n°2003-438 du 15 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219047
Texte parentLEGITEXT000005634381
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