1. Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.
Arrêté du 6 mai 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.
TexteArrêté du 6 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219082
Texte parentLEGITEXT000005634386
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