Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mai 2003 (version du 17 mai 2003)Légifrance →
1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en accord avec le directeur de l'établissement :
2. - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
3. - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
4. - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital.
5. Les actes non soumis au visa préalable peuvent faire l'objet d'un examen a posteriori sur la base de comptes rendus, selon des modalités définies par le contrôleur financier.
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