1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-440 du 14 mai 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.
TexteDécret n°2003-440 du 14 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219093
Texte parentLEGITEXT000005634387
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