Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
2. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
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