Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.

TexteDécret n°2003-441 du 14 mai 2003

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006564405

Texte parentLEGITEXT000005634388

Référencearticle 12 du décret n°2003-441 du 14 mai 2003 (version du 17 mai 2003)Légifrance →

1. Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du présent décret peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 1er du présent décret.

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