1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.
TexteDécret n°2003-441 du 14 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564390
Texte parentLEGITEXT000005634388
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