RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE CONCOURS RÉSERVÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006564396
Texte parentLEGITEXT000005634388
Référencearticle 4 du décret n°2003-441 du 14 mai 2003 (version du 17 mai 2003)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
2. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
3. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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