Arrêté du 6 mai 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.

TexteArrêté du 6 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219104

Texte parentLEGITEXT000005634389

Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 mai 2003 (version du 17 mai 2003)Légifrance →

1. Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut désigner, pour assister la mission dans ses travaux, des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et assimilés.

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