Arrêté du 6 mai 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.

TexteArrêté du 6 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219096

Texte parentLEGITEXT000005634389

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 mai 2003 (version du 17 mai 2003)Légifrance →

1. La mission de contrôle des activités ferroviaires ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.

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