1. Le président de la mission peut appeler à participer aux travaux de la mission, à titre consultatif, des représentants des administrations, des établissements publics et des organismes et entreprises ferroviaires intéressés par l'examen d'un dossier.
Arrêté du 6 mai 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.
TexteArrêté du 6 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219101
Texte parentLEGITEXT000005634389
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