Arrêté du 6 mai 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.

TexteArrêté du 6 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219109

Texte parentLEGITEXT000005634390

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mai 2003 (version du 17 mai 2003)Légifrance →

1. Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires prévues par le titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé.

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