Arrêté du 6 mai 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 février 2016.

TexteArrêté du 6 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000032062817

Texte parentLEGITEXT000005634390

Référencearticle 12 de l'arrêté du 6 mai 2003 (version du 12 février 2016)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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