Arrêté du 6 mai 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 2016.

TexteArrêté du 6 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000032062845

Texte parentLEGITEXT000005634390

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 2003 (version du 12 février 2016)Légifrance →

1. Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après. Il doit permettre d'établir que le demandeur satisfait, dès avant le début de l'activité pour laquelle la licence est demandée, aux exigences rappelées aux articles 3 à 6 ci-après.

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