Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 mai 2003 (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2023 (NOR : TRET2234058A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2023.
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