Arrêté du 12 mai 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

TexteArrêté du 12 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000043973480

Texte parentLEGITEXT000005634392

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mai 2003 (version du 26 août 2021)Légifrance →

1. La pêche ainsi que la détention à bord et le débarquement des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) sont interdits chaque année, du 15 mai au 30 septembre inclus, dans les eaux de la zone 27 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture situées sous la souveraineté ou la juridiction de la France, aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne.

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