Arrêté du 12 mai 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2021.

TexteArrêté du 12 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000044039696

Texte parentLEGITEXT000005634392

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mai 2003 (version du 15 septembre 2021)Légifrance →

1. Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime.

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