Décret n°2003-444 du 16 mai 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mai 2003.

TexteDécret n°2003-444 du 16 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219151

Texte parentLEGITEXT000005634397

Référencearticle 1 du décret n°2003-444 du 16 mai 2003 (version du 20 mai 2003)Légifrance →

1. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.

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