1. L'apport ou la mise à la disposition de l'entreprise nationale mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée de terrains militaires pour qu'y soit poursuivie, dans les mêmes conditions, l'exploitation des installations industrielles qui y sont implantées, n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.
Décret n°2003-452 du 19 mai 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mai 2003.
TexteDécret n°2003-452 du 19 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219191
Texte parentLEGITEXT000005634408
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