Décret n°2003-452 du 19 mai 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mai 2003.

TexteDécret n°2003-452 du 19 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219193

Texte parentLEGITEXT000005634408

Référencearticle 3 du décret n°2003-452 du 19 mai 2003 (version du 22 mai 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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