Texte publié au Journal officiel
1. Sont supprimées de la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé les rubriques suivantes :
Décret n°2003-454 du 15 mai 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-454 du 15 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219194
Texte parentLEGITEXT000005634409
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