Article 1 LEGIARTI000006219199
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2003
NatureDécret
Signé le16 mai 2003
Publié le23 mai 2003
Articles4 articles en vigueur
NORJUSD0330050D
IdentifiantLEGITEXT000005634410
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-63 et 706-71 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006219200
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006219201
1. Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article 4 LEGIARTI000006219202
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA4
Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 · modifie
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · application
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 · application
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2003).