Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mai 2003.

TexteDécret n°2003-455 du 16 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219201

Texte parentLEGITEXT000005634410

Référencearticle 3 du décret n°2003-455 du 16 mai 2003 (version du 23 mai 2003)Légifrance →

1. Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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