Arrêté du 28 avril 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mai 2003.

TexteArrêté du 28 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219216

Texte parentLEGITEXT000005634414

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2003 (version du 23 mai 2003)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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