1. Une entreprise établie sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectue tout transport de marchandises par route au moyen d'un véhicule ou ensemble de véhicules circulant sur le territoire français peut utiliser un véhicule moteur, camion ou tracteur, une remorque ou semi-remorque pris en location sans conducteur, auprès d'une entreprise établie dans tout Etat partie à l'accord précité, aux conditions suivantes :
2. a) Le véhicule pris en location est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation en vigueur dans l'Etat de l'entreprise qui l'a donné en location ;
3. b) Le véhicule est mis à la disposition exclusive de l'entreprise locataire pendant la durée du contrat de location, dans ses déplacements en charge ou à vide ;
4. c) Lorsque l'entreprise locataire est établie en France, le véhicule pris en location doit être mis en circulation en conformité avec la législation française.