Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 2003 (version du 6 août 2005)Légifrance →
1. L'entreprise qui prend en location le véhicule doit mettre à son bord la feuille de location ou la copie du contrat de location prévue à l'article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé.
2. Ce document doit être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle des transports routiers. Il doit comporter au minimum les renseignements suivants :
3. a) La date de son établissement ;
4. b) Les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;
5. c) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;
6. d) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du locataire ;
7. e) Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur donné en location.
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