1. Les articles 3 et 5 du règlement (CEE) du Conseil du 26 mars 1992 susvisé ne permettent pas à une entreprise de transport routier de marchandises établie dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui donne en location un véhicule moteur à une entreprise établie dans un autre Etat, de faire bénéficier le locataire de sa propre copie conforme de licence communautaire.
Arrêté du 5 mai 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mai 2003.
TexteArrêté du 5 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219275
Texte parentLEGITEXT000005634423
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