Arrêté du 5 mai 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 mai 2003.

TexteArrêté du 5 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219276
Texte parentLEGITEXT000005634423
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 mai 2003 (version du 24 mai 2003)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises est abrogé.

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