1. La société TLC Mobile est autorisée à établir et exploiter sur le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public, constitué d'un ou plusieurs réseaux locaux permettant de connecter des installations radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz. Ces réseaux locaux ne sont pas reliés entre eux par des liens établis en propre par l'opérateur.
Arrêté du 9 mai 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mai 2003.
TexteArrêté du 9 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219317
Texte parentLEGITEXT000005634427
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