Arrêté du 9 mai 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mai 2003.

TexteArrêté du 9 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219320

Texte parentLEGITEXT000005634427

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 mai 2003 (version du 27 mai 2003)Légifrance →

1. Le titulaire de l'autorisation se conformera aux décisions fixant les conditions d'attribution des fréquences précitées ainsi qu'à celles fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques fonctionnant dans ces bandes de fréquences.

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