1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout établissement d'enseignement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relatifs aux surélévations de bâtiments d'établissements d'enseignement existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter de six mois après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 mai 2003.
TexteArrêté du 25 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219359
Texte parentLEGITEXT000005634431
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