1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 mai 2003.
TexteArrêté du 25 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219371
Texte parentLEGITEXT000005634432
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