1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout établissement de santé ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relatifs aux surélévations de bâtiments d'établissements de santé existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter de six mois après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2003 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 mai 2003.
TexteArrêté du 25 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219370
Texte parentLEGITEXT000005634432
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